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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.16
Versions de la disposition
6.0.16. Selon les modalités prévues à la présente sous-section, le cadre a droit à un ou plusieurs congés sociaux à l’occasion de l’une des situations suivantes:
1° le mariage ou l’union civile du cadre;
2° le décès d’un membre de la famille du cadre ou de la famille de son conjoint;
3° l’implication du cadre à titre de juré ou de témoin dans une cause où il n’est pas une partie intéressée;
4° le déménagement du cadre;
5° toute autre raison jugée sérieuse.
Le cadre qui souhaite se prévaloir d’un congé social doit en faire la demande à son employeur.
Les congés sociaux sont ni cumulables ni monnayables.
